Arrêté du 25 août 2020

Article 11

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Article 11

Lorsque l'acte constitutif de la régie le prévoit, les régisseurs d'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger les dépenses mentionnées à l'article 10 (Dépenses payables par les régies d'avances).

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En vigueur depuis le 7 septembre 2020

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Paiement des dépenses à l'étranger par virement

Résumé. Les régies d'avances peuvent payer certaines dépenses à l'étranger par virement bancaire, sous conditions.

Lorsque l'acte constitutif de la régie le prévoit, les régisseurs d'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger les dépenses mentionnées à l'article 10 (Dépenses payables par les régies d'avances).

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En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2020

Source : Légifrance