Arrêté du 25 août 2020

Article 12

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Article 12

Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée pour transmission au comptable public assignataire.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2020

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Transmission des pièces justificatives par le régisseur d'avances

Résumé. Le régisseur d'avances doit envoyer les justificatifs de ses dépenses au moins une fois par mois à l'ordonnateur pour transmission au comptable public.

Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée pour transmission au comptable public assignataire.

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En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2020

Source : Légifrance