Arrêté du 25 août 2026

Article 12

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Article 12

Pour les articles 13 (Délégation de pouvoirs aux agents du secrétariat inter-régional Grand Paris) à 22 (Délégation de pouvoirs au secrétariat inter-régional Antilles-Guyane), les agents des secrétariats inter-régionaux reçoivent délégation pour réaliser les opérations afférentes à l'exécution en recettes et en dépenses de leurs propres unités opérationnelles, ainsi que des unités opérationnelles dont l'exécution est déléguée par le biais des conventions de délégation de gestion.
En outre, la délégation accordée au I de l'article 13 (Délégation de pouvoirs aux agents du secrétariat inter-régional Grand Paris) comprend également la gestion de proximité des agents relevant de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et du département du contrôle budgétaire.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Délégation de gestion financière aux agents des secrétariats inter-régionaux

Résumé. Les agents des secrétariats inter-régionaux peuvent gérer les finances et les dépenses de leurs unités, ainsi que celles d'autres unités via des conventions.

Pour les articles 13 (Délégation de pouvoirs aux agents du secrétariat inter-régional Grand Paris) à 22 (Délégation de pouvoirs au secrétariat inter-régional Antilles-Guyane), les agents des secrétariats inter-régionaux reçoivent délégation pour réaliser les opérations afférentes à l'exécution en recettes et en dépenses de leurs propres unités opérationnelles, ainsi que des unités opérationnelles dont l'exécution est déléguée par le biais des conventions de délégation de gestion.
En outre, la délégation accordée au I de l'article 13 (Délégation de pouvoirs aux agents du secrétariat inter-régional Grand Paris) comprend également la gestion de proximité des agents relevant de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et du département du contrôle budgétaire.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Source : Légifrance