Arrêté du 25 août 2026

Article 14

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Article 14

Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Centre-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet :
a) De signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat inter-régional, à Mme Christine Queyranne, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat inter-régional, et à M. Mickaël Laquet, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division finances ;
b) D'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat inter-régional, à Mme Christine Queyranne, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat inter-régional, et à M. Mickaël Laquet, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division finances ;
c) De signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la division ressources humaines à Mme Morgane Sivera, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division ressources humaines ;
d) D'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à Mme Ilham Pauze, adjointe d'administration de l'aviation civile.
II. - Au sein de la division finances, délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

  • M. Dany Soupire, adjoint principal d'administration de première classe ;
  • Mme Tiffani Milone, adjointe d'administration ;
  • Mme Sourour Lajnef, intérimaire ;
  • Mme Carla Benichou, intérimaire ;
  • M.
Léo Speder, intérimaire.

III. - En matière de marchés publics, les délégations mentionnées au a du I s'exercent, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Délégation de pouvoirs aux agents du secrétariat inter-régional Centre-Est

Résumé. Le ministre des transports délègue des pouvoirs à plusieurs agents pour signer des actes et gérer les finances dans le domaine aérien.

Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Centre-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet :
a) De signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat inter-régional, à Mme Christine Queyranne, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat inter-régional, et à M. Mickaël Laquet, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division finances ;
b) D'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat inter-régional, à Mme Christine Queyranne, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat inter-régional, et à M. Mickaël Laquet, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division finances ;
c) De signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la division ressources humaines à Mme Morgane Sivera, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division ressources humaines ;
d) D'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à Mme Ilham Pauze, adjointe d'administration de l'aviation civile.
II. - Au sein de la division finances, délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

  • M. Dany Soupire, adjoint principal d'administration de première classe ;
  • Mme Tiffani Milone, adjointe d'administration ;
  • Mme Sourour Lajnef, intérimaire ;
  • Mme Carla Benichou, intérimaire ;
  • M.
Léo Speder, intérimaire.

III. - En matière de marchés publics, les délégations mentionnées au a du I s'exercent, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

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Source : Légifrance