Arrêté du 25 avril 2003

Article 3

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Article 3

L'article 25 est complété par l'alinéa suivant :
« Doit également être joint au dossier un document attestant que les oeuvres cinématographiques sont des oeuvres indépendantes au regard des décisions d'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (soficas) prévues par l'article 46 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 25 est complété par l'alinéa suivant :
« Doit également être joint au dossier un document attestant que les oeuvres cinématographiques sont des oeuvres indépendantes au regard des décisions d'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (soficas) prévues par l'article 46 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts. »

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