Le 13° de l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° Une fiche de qualification "oeuvre indépendante établie en regard des dispositions du I de l'article 6 du décret du 9 juillet 2001 susvisé. »
Arrêté du 25 avril 2003
Article 4
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Article 4
Le 13° de l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° Une fiche de qualification "oeuvre indépendante établie en regard des dispositions du I de l'article 6 du décret du 9 juillet 2001 susvisé. »
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