Arrêté du 25 avril 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 août 2011

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Modification des règles de vote par correspondance

Résumé. Un arrêté modifie les règles de vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel dans un comité technique.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 août 2011

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