Le facteur mentionné à l'article 6 (Dispositifs de calcul des bénéfices distribuables pour les entreprises assujetties)Art. 6Dispositifs de calcul des bénéfices distribuables pour les entreprises assujettiesLes entreprises doivent montrer qu'elles calculent correctement les bénéfices à distribuer et peuvent le prouver si demandé. est déterminé comme suit :
1° Lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par la personne qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences mentionnées à l'article 92 bis du règlement (UE) n° 575/2013 et à l'article L. 613-44 du code monétaire et financier (Exigences de fonds propres pour les institutions financières)Art. L.613-44Exigences de fonds propres pour les institutions financièresLes banques et autres institutions financières doivent toujours avoir assez d'argent de côté pour éviter les crises, sauf exceptions., exprimées en pourcentage du montant total d'exposition au risque calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, se trouvent dans le premier quartile de l'exigence globale de coussin de fonds propres, entendu comme son quartile le plus bas), le facteur est de 0 (zéro) ;
2° Lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par la personne qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences fixées à l'article 92 bis du règlement (UE) n° 575/2013 et à l'article L. 613-44 du code monétaire et financier (Exigences de fonds propres pour les institutions financières)Art. L.613-44Exigences de fonds propres pour les institutions financièresLes banques et autres institutions financières doivent toujours avoir assez d'argent de côté pour éviter les crises, sauf exceptions., exprimées en pourcentage du montant total d'exposition au risque calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, se trouvent dans le deuxième quartile de l'exigence globale de coussin de fonds propres, le facteur est de 0,2 ;
3° Lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par la personne qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences fixées à l'article 92 bis du règlement (UE) n° 575/2013 et à l'article L. 613-44 du code monétaire et financier (Exigences de fonds propres pour les institutions financières)Art. L.613-44Exigences de fonds propres pour les institutions financièresLes banques et autres institutions financières doivent toujours avoir assez d'argent de côté pour éviter les crises, sauf exceptions., exprimées en pourcentage du montant total d'exposition au risque calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, se trouvent dans le troisième quartile de l'exigence globale de coussin de fonds propres, le facteur est de 0,4 ;
4° Lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par la personne qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences fixées à l'article 92bis du règlement (UE) n° 575/2013 et à l'article L. 613-44 du code monétaire et financier (Exigences de fonds propres pour les institutions financières)Art. L.613-44Exigences de fonds propres pour les institutions financièresLes banques et autres institutions financières doivent toujours avoir assez d'argent de côté pour éviter les crises, sauf exceptions., exprimées en pourcentage du montant total d'exposition au risque calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, se trouvent dans le quatrième quartile de l'exigence globale de coussin de fonds propres (autrement dit son quartile le plus élevé), le facteur est de 0,6.
Les limites haute et basse de chacun des quartiles de l'exigence globale de coussin de fonds propres sont calculées comme suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=URjHGUS3MIa2ACFEemnX43zLU0qEibk63km_B5Qb8I4=
où " Qn " est le numéro d'ordre du quartile concerné.