Code de l'environnement

Article L583-3

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Article L583-3

Le contrôle du respect des dispositions prévues au I de l'

article L. 583-2

(

Règles pour réduire la pollution lumineuse

)

Art. L.583-2

Règles pour réduire la pollution lumineuse

Le ministre de l'environnement peut fixer des règles pour limiter la pollution lumineuse et économiser l'énergie, en fonction du type d'éclairage et de sa localisation.

relève de la compétence du maire sauf pour les installations communales, définies selon leurs puissance lumineuse totale, application, zone et équipements, pour lesquelles ce contrôle relève de la compétence de l'Etat. Ce contrôle est assuré par l'Etat pour les installations, selon leur puissance lumineuse totale, application, zone et équipements soumis à un contrôle de l'Etat au titre d'une police administrative spéciale.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Contrôle des nuisances lumineuses

Résumé. Le maire vérifie si les éclairages respectent les règles, sauf pour ceux des communes où c'est l'État qui contrôle.

Le contrôle du respect des dispositions prévues au I de l'article L. 583-2 (Règles pour réduire la pollution lumineuse) relève de la compétence du maire sauf pour les installations communales, définies selon leurs puissance lumineuse totale, application, zone et équipements, pour lesquelles ce contrôle relève de la compétence de l'Etat. Ce contrôle est assuré par l'Etat pour les installations, selon leur puissance lumineuse totale, application, zone et équipements soumis à un contrôle de l'Etat au titre d'une police administrative spéciale.

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