En vigueur depuis le 14 juillet 2010
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Contrôle des nuisances lumineuses
Le contrôle du respect des dispositions prévues au I de l'article L. 583-2 (Règles pour réduire la pollution lumineuse) relève de la compétence du maire sauf pour les installations communales, définies selon leurs puissance lumineuse totale, application, zone et équipements, pour lesquelles ce contrôle relève de la compétence de l'Etat. Ce contrôle est assuré par l'Etat pour les installations, selon leur puissance lumineuse totale, application, zone et équipements soumis à un contrôle de l'Etat au titre d'une police administrative spéciale.