Arrêté du 25 juillet 2012

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de collecte pour l'école nationale de la magistrature

Résumé. Un système de collecte d'argent est mis en place pour gérer les frais et ventes de l'école nationale de la magistrature.
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Création d'une régie de recettes à l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Un système de collecte d'argent est créé pour l'école nationale de la magistrature, pour gérer les frais d'inscription et les ventes d'objets.

Il est institué auprès de l'Ecole nationale de la magistrature une régie de recettes pour l'encaissement, pour le compte du budget de l'ENM, des recettes énumérées ci-après :
1. Les droits d'inscriptions aux actions organisées par le département international et toutes recettes liées aux activités pédagogiques du département international.
2. Des recettes, dans la limite de 100 € par opération, provenant de la vente d'objets relationnels.

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Encaisse des recettes pour l'ENM

Résumé. L'article explique comment les recettes de l'Ecole nationale de la magistrature sont collectées et versées au comptable.

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes à l'Ecole nationale de la magistrature) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES
Article 1
Article 2