Arrêté du 25 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes à l'Ecole nationale de la magistrature) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.

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Encaisse des recettes pour l'ENM

Résumé. L'article explique comment les recettes de l'Ecole nationale de la magistrature sont collectées et versées au comptable.

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes à l'Ecole nationale de la magistrature) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.

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