Arrêté du 25 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès de l'Ecole nationale de la magistrature une régie de recettes pour l'encaissement, pour le compte du budget de l'ENM, des recettes énumérées ci-après :
1. Les droits d'inscriptions aux actions organisées par le département international et toutes recettes liées aux activités pédagogiques du département international.
2. Des recettes, dans la limite de 100 € par opération, provenant de la vente d'objets relationnels.

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Création d'une régie de recettes à l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Un système de collecte d'argent est créé pour l'école nationale de la magistrature, pour gérer les frais d'inscription et les ventes d'objets.

Il est institué auprès de l'Ecole nationale de la magistrature une régie de recettes pour l'encaissement, pour le compte du budget de l'ENM, des recettes énumérées ci-après :
1. Les droits d'inscriptions aux actions organisées par le département international et toutes recettes liées aux activités pédagogiques du département international.
2. Des recettes, dans la limite de 100 € par opération, provenant de la vente d'objets relationnels.

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