Arrêté du 25 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Il est institué auprès de l'Ecole nationale de la magistrature une régie d'avances pour le paiement de l'ensemble des frais :
1. Pour les opérations à l'étranger et en outre-mer, toutes dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la mission effectuée.
2. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant de 1 000 €.
3. Les dépenses pour l'accueil et les réceptions des délégations étrangères, dans la limite d'un montant de 500 €.

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Création d'une régie d'avances pour l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Un système de paiement est créé pour couvrir les frais des missions à l'étranger, le matériel et les réceptions, avec des limites de dépenses.

Il est institué auprès de l'Ecole nationale de la magistrature une régie d'avances pour le paiement de l'ensemble des frais :
1. Pour les opérations à l'étranger et en outre-mer, toutes dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la mission effectuée.
2. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant de 1 000 €.
3. Les dépenses pour l'accueil et les réceptions des délégations étrangères, dans la limite d'un montant de 500 €.

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