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Arrêté du 25 juillet 2022

Article 33

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Article 33

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires nationales, académiques, départementales, locales, commissions consultatives spéciales académiques, commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels, ainsi qu'au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales est effectuée en ligne sur les sites www.education.gouv.fr, www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.sports.gouv.fr.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article 30 du décret du 15 février 2011 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales) ainsi qu'aux articles R. 914-10-24 (Contester les résultats d'une élection professionnelle) et R. 914-13-21 (Contester les résultats d'une élection professionnelle) du code de l'éducation, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 mai 2026

Créé le 10 septembre 2022 · Abrogé le 14 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication en ligne des résultats électoraux et délais de contestation

Résumé. Les résultats des élections sont publiés en ligne, et on a cinq jours pour les contester à partir de cette publication.

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires nationales, académiques, départementales, locales, commissions consultatives spéciales académiques, commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels, ainsi qu'au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales est effectuée en ligne sur les sites www.education.gouv.fr, www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.sports.gouv.fr.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article 30 du décret du 15 février 2011 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales) ainsi qu'aux articles R. 914-10-24 (Contester les résultats d'une élection professionnelle) et R. 914-13-21 (Contester les résultats d'une élection professionnelle) du code de l'éducation, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 septembre 2022 au mercredi 13 mai 2026

Source : Légifrance