Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication en ligne des résultats électoraux et délais de contestation
Résumé. Les résultats des élections sont publiés en ligne, et on a cinq jours pour les contester à partir de cette publication.
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires nationales, académiques, départementales, locales, commissions consultatives spéciales académiques, commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels, ainsi qu'au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales est effectuée en ligne sur les sites www.education.gouv.fr, www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.sports.gouv.fr. Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article 30 du décret du 15 février 2011 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales)Art. 24Délai de recours pour les contestations électoralesLes contestations sur la validité des élections professionnelles doivent être portées devant le ministre ou l'autorité compétente dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats. ainsi qu'aux articles R. 914-10-24 (Contester les résultats d'une élection professionnelle)Art. R.914-10-24Contester les résultats d'une élection professionnelleSi tu contestes les résultats d'une élection professionnelle dans un établissement privé, tu as cinq jours pour en parler au recteur ou au directeur académique, puis éventuellement aller devant un tribunal administratif. et R. 914-13-21 (Contester les résultats d'une élection professionnelle)Art. R.914-13-21Contester les résultats d'une élection professionnelleSi tu contestes les résultats d'une élection professionnelle dans un établissement privé sous contrat, tu as cinq jours pour en parler au ministre de l'Éducation nationale, puis éventuellement au tribunal administratif. du code de l'éducation, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application des dispositions
Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les élections professionnelles mentionnées dans un autre arrêté et dans son premier article.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er (Modalités de vote par internet pour les élections des représentants du personnel)Art. 1Modalités de vote par internet pour les élections des représentants du personnelLes employés de l'éducation votent en ligne pour choisir leurs représentants du 1er au 8 décembre. du présent arrêté.
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Abolition des Arrêtés Relatifs au Vote Électronique
Résumé. Cet article supprime les règles de vote en ligne pour les élections des représentants du personnel dans l'éducation.
L'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 est abrogé.