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Arrêté du 25 juillet 2022

Chapitre IX : Dispositions finales

Abrogé14 mai 2026
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Abrogé14 mai 2026

Créé le 10 septembre 2022 · Abrogé le 14 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication en ligne des résultats électoraux et délais de contestation

Résumé. Les résultats des élections sont publiés en ligne, et on a cinq jours pour les contester à partir de cette publication.

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires nationales, académiques, départementales, locales, commissions consultatives spéciales académiques, commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels, ainsi qu'au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales est effectuée en ligne sur les sites www.education.gouv.fr, www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.sports.gouv.fr.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article 30 du décret du 15 février 2011 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales) ainsi qu'aux articles R. 914-10-24 (Contester les résultats d'une élection professionnelle) et R. 914-13-21 (Contester les résultats d'une élection professionnelle) du code de l'éducation, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Abrogé14 mai 2026

Créé le 10 septembre 2022 · Abrogé le 14 mai 2026

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Champ d'application des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les élections professionnelles mentionnées dans un autre arrêté et dans son premier article.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er (Modalités de vote par internet pour les élections des représentants du personnel) du présent arrêté.

Abrogé14 mai 2026

Créé le 10 septembre 2022 · Abrogé le 14 mai 2026

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Abolition des Arrêtés Relatifs au Vote Électronique

Résumé. Cet article supprime les règles de vote en ligne pour les élections des représentants du personnel dans l'éducation.

L'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 avril 1999Art. 1 : Modalités de vote pour les élections des représentants du personnelArrêté du 27 avril 1999Art. 2 : Procédure de vote par correspondanceArrêté du 27 avril 1999Art. 3 : Comptage des votes par correspondance
-Arrêté du 27 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
-Arrêté du 27 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé14 mai 2026

Créé le 10 septembre 2022 · Abrogé le 14 mai 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le jeudi 14 mai 2026

En vigueur du samedi 10 septembre 2022 au mercredi 13 mai 2026

Chapitre IX : Dispositions finales
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36