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Arrêté du 25 juillet 2022

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Article 36

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 mai 2026

Créé le 10 septembre 2022 · Abrogé le 14 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 septembre 2022 au mercredi 13 mai 2026

Source : Légifrance