Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 7
Créé le 10 juillet 2021 · Abrogé le 6 février 2025
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Création d'un traitement automatisé pour les conseils de prud'hommes
Il est créé au ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Portalis contentieux prud'homal ".
Ce traitement a pour finalités :
1° L'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des conseils de prud'hommes, afin de faciliter la gestion et le suivi des dossiers de procédure devant les conseils de prud'hommes.
A cet effet il permet :
- le suivi des procédures devant les conseils de prud'hommes ;
- l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires ;
- le contrôle des délais et l'audiencement de ces affaires ;
- la tenue du répertoire général des affaires prévu à l'article 726 du code de procédure civile (Rôle du greffe dans la tenue des dossiers judiciaires) ;
- la tenue du registre d'audience prévu à l'article 728 du code de procédure civile (Registre des audiences tenu par le greffier) ;
2° L'enregistrement des dépôts des actes pour lesquels la loi ou le règlement prévoient le dépôt au conseil de prud'hommes comme formalité ;
3° La réalisation de statistiques.