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Arrêté du 25 juin 2021

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Portalis contentieux prud'homal ".
Ce traitement a pour finalités :
1° L'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des conseils de prud'hommes, afin de faciliter la gestion et le suivi des dossiers de procédure devant les conseils de prud'hommes.
A cet effet il permet :

  • le suivi des procédures devant les conseils de prud'hommes ;
  • l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires ;
  • le contrôle des délais et l'audiencement de ces affaires ;

- la tenue du répertoire général des affaires prévu à l'article 726 du code de procédure civile (Rôle du greffe dans la tenue des dossiers judiciaires) ;
- la tenue du registre d'audience prévu à l'article 728 du code de procédure civile (Registre des audiences tenu par le greffier) ;

2° L'enregistrement des dépôts des actes pour lesquels la loi ou le règlement prévoient le dépôt au conseil de prud'hommes comme formalité ;
3° La réalisation de statistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 2025

Créé le 10 juillet 2021 · Abrogé le 6 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé pour les conseils de prud'hommes

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les dossiers des conseils de prud'hommes, faciliter le suivi des procédures et produire des statistiques.

Il est créé au ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Portalis contentieux prud'homal ".
Ce traitement a pour finalités :
1° L'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des conseils de prud'hommes, afin de faciliter la gestion et le suivi des dossiers de procédure devant les conseils de prud'hommes.
A cet effet il permet :

  • le suivi des procédures devant les conseils de prud'hommes ;
  • l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires ;
  • le contrôle des délais et l'audiencement de ces affaires ;

- la tenue du répertoire général des affaires prévu à l'article 726 du code de procédure civile (Rôle du greffe dans la tenue des dossiers judiciaires) ;
- la tenue du registre d'audience prévu à l'article 728 du code de procédure civile (Registre des audiences tenu par le greffier) ;

2° L'enregistrement des dépôts des actes pour lesquels la loi ou le règlement prévoient le dépôt au conseil de prud'hommes comme formalité ;
3° La réalisation de statistiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2021 au mercredi 5 février 2025

Source : Légifrance