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Arrêté du 25 juin 2021

Article 4

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Article 4

Les données sont conservées pendant un an à compter, respectivement, de la clôture du dossier de procédure dans le cadre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er (Création d'un traitement automatisé pour les conseils de prud'hommes), et du dépôt de l'acte dans le cadre de la finalité mentionnée au 2° du même article.
A l'issue des durées mentionnées au premier alinéa, les données ne sont accessibles qu'au directeur de greffe de la juridiction pour une durée de :

  • quatre ans s'agissant des données relatives aux procédures judiciaires, à l'exception de celles contenues dans le répertoire général des affaires ;
  • vingt-neuf ans s'agissant des données contenues dans le répertoire général des affaires ;
  • neuf ans s'agissant des données contenues dans le registre de dépôt des actes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 2025

Créé le 10 juillet 2021 · Abrogé le 6 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données judiciaires

Résumé. Les données des procédures judiciaires sont conservées pendant un an, puis accessibles uniquement au directeur de greffe pour des durées spécifiques selon leur type.

Les données sont conservées pendant un an à compter, respectivement, de la clôture du dossier de procédure dans le cadre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er (Création d'un traitement automatisé pour les conseils de prud'hommes), et du dépôt de l'acte dans le cadre de la finalité mentionnée au 2° du même article.
A l'issue des durées mentionnées au premier alinéa, les données ne sont accessibles qu'au directeur de greffe de la juridiction pour une durée de :

  • quatre ans s'agissant des données relatives aux procédures judiciaires, à l'exception de celles contenues dans le répertoire général des affaires ;
  • vingt-neuf ans s'agissant des données contenues dans le répertoire général des affaires ;
  • neuf ans s'agissant des données contenues dans le registre de dépôt des actes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2021 au mercredi 5 février 2025

Source : Légifrance