Arrêté du 25 mai 2011

TITRE IER : REGIE DE RECETTES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des recettes au tribunal de Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un système est mis en place pour gérer les paiements au tribunal de Nouvelle-Calédonie, comme les frais de copies et les ventes d'ouvrages.
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Création d'une régie de recettes au tribunal de Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un système de gestion des recettes est créé au tribunal de Nouvelle-Calédonie pour collecter divers types de paiements, comme les frais de copies judiciaires et les ventes d'ouvrages.

Il est institué auprès du tribunal de première instance de Nouméa une régie de recettes pour l'encaissement, pour le compte du budget de l'Etat, des recettes énumérées ci-après :
a) Redevances de copies de pièces pénales ;
b) Produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes ; ainsi que pour la réalisation des opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatives aux :
a) Sommes provenant des saisies des rémunérations ;
b) Consignations des parties civiles ;
c) Provisions pour expertise ;
d) Sommes trouvées lors de l'apposition de scellés et sommes remises en dépôt par le greffier en chef sauf en matière pénale ;
e) Redevances prévues par les articles R. 743-140 (Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes) à R. 743-157 (Faute disciplinaire pour non-respect des obligations) du code de commerce (tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII du code de commerce).

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Encaisse des recettes

Résumé. Les recettes sont encaissées par un régisseur et versées à un comptable, avec une limite de 2 300 euros en caisse.

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes au tribunal de Nouvelle-Calédonie) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 2 300 euros.

TITRE IER : REGIE DE RECETTES
Article 1
Article 2