Code de commerce

Article R743-157

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Article R743-157

Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Faute disciplinaire pour non-respect des obligations

Résumé. Si on ne respecte pas une règle prévue, c'est une faute qui peut entraîner des sanctions.

Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 28 février 2016

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'affichage du tarif dans les locaux du greffe et introduit une nouvelle sanction pour la méconnaissance des obligations prévues.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance