Arrêté du 25 mai 2011

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du tribunal de première instance de Nouméa une régie de recettes pour l'encaissement, pour le compte du budget de l'Etat, des recettes énumérées ci-après :
a) Redevances de copies de pièces pénales ;
b) Produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes ; ainsi que pour la réalisation des opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatives aux :
a) Sommes provenant des saisies des rémunérations ;
b) Consignations des parties civiles ;
c) Provisions pour expertise ;
d) Sommes trouvées lors de l'apposition de scellés et sommes remises en dépôt par le greffier en chef sauf en matière pénale ;
e) Redevances prévues par les articles R. 743-140 (Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes) à R. 743-157 (Faute disciplinaire pour non-respect des obligations) du code de commerce (tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII du code de commerce).

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Création d'une régie de recettes au tribunal de Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un système de gestion des recettes est créé au tribunal de Nouvelle-Calédonie pour collecter divers types de paiements, comme les frais de copies judiciaires et les ventes d'ouvrages.

Il est institué auprès du tribunal de première instance de Nouméa une régie de recettes pour l'encaissement, pour le compte du budget de l'Etat, des recettes énumérées ci-après :
a) Redevances de copies de pièces pénales ;
b) Produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes ; ainsi que pour la réalisation des opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatives aux :
a) Sommes provenant des saisies des rémunérations ;
b) Consignations des parties civiles ;
c) Provisions pour expertise ;
d) Sommes trouvées lors de l'apposition de scellés et sommes remises en dépôt par le greffier en chef sauf en matière pénale ;
e) Redevances prévues par les articles R. 743-140 (Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes) à R. 743-157 (Faute disciplinaire pour non-respect des obligations) du code de commerce (tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII du code de commerce).

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