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Création d'une régie de recettes au tribunal de Nouvelle-Calédonie
Il est institué auprès du tribunal de première instance de Nouméa une régie de recettes pour l'encaissement, pour le compte du budget de l'Etat, des recettes énumérées ci-après :
a) Redevances de copies de pièces pénales ;
b) Produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes ; ainsi que pour la réalisation des opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatives aux :
a) Sommes provenant des saisies des rémunérations ;
b) Consignations des parties civiles ;
c) Provisions pour expertise ;
d) Sommes trouvées lors de l'apposition de scellés et sommes remises en dépôt par le greffier en chef sauf en matière pénale ;
e) Redevances prévues par les articles R. 743-140 (Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes) à R. 743-157 (Faute disciplinaire pour non-respect des obligations) du code de commerce (tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII du code de commerce).