Arrêté du 25 mai 2011

Article 23

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Article 23

La commission de contrôle des opérations électorales proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux des entités du groupe.
Ils peuvent être contestés dans les sept jours de l'affichage par déclaration remise au directeur du groupe qui en délivre accusé réception. La commission de contrôle des opérations électorales délibère dans les deux semaines du dépôt de la contestation.

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En vigueur depuis le 5 juin 2011

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Annonce et contestation des résultats électoraux

Résumé. Les résultats d'un vote sont annoncés dans les trois jours et peuvent être contestés dans la semaine qui suit.

La commission de contrôle des opérations électorales proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux des entités du groupe.
Ils peuvent être contestés dans les sept jours de l'affichage par déclaration remise au directeur du groupe qui en délivre accusé réception. La commission de contrôle des opérations électorales délibère dans les deux semaines du dépôt de la contestation.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011

Source : Légifrance