En vigueur depuis le 5 juin 2011 · Dernière version le 31 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation des élections en cas de sièges non pourvus
Lorsque tous les sièges d'un collège n'ont pas été pourvus lors d'un scrutin, il y a lieu d'annuler celui-ci et d'organiser de nouvelles élections pour ce collège.