Arrêté du 25 mai 2011

Article 24

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Article 24

Lorsque tous les sièges d'un collège n'ont pas été pourvus lors d'un scrutin, il y a lieu d'annuler celui-ci et d'organiser de nouvelles élections pour ce collège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2011 · Dernière version le 31 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des élections en cas de sièges non pourvus

Résumé. Si tous les sièges d'un groupe ne sont pas remplis lors d'une élection, le vote est annulé et de nouvelles élections sont organisées.

Lorsque tous les sièges d'un collège n'ont pas été pourvus lors d'un scrutin, il y a lieu d'annuler celui-ci et d'organiser de nouvelles élections pour ce collège.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2013

Modifié parArrêté du 22 mai 2013art. 4 : Simplification de l'annulation des élections incomplètes

En résumé. Le texte précise désormais que l'annulation et l'organisation de nouvelles élections peuvent avoir lieu après n'importe quel tour de scrutin, et non plus seulement après le premier ou le second tour.

En vigueur du dimanche 5 juin 2011 au jeudi 30 mai 2013

Source : Légifrance