En vigueur depuis le 5 juin 2011
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Rôle et pouvoir de la commission de contrôle des opérations électorales
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 6 (Organisation des élections dans une entreprise), 10 (Procédure de dépôt des candidatures pour les élections), 12 (Égalité de traitement des candidats pour l'affichage électoral), 14 (Organisation des bureaux de vote pour les élections), 22 (Dépouillement des votes par correspondance) et 23 (Proclamation et contestation des résultats électoraux) du présent arrêté. Les délibérations de la commission de contrôle sont exécutoires.