Arrêté du 25 mai 2011

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 6 (Organisation des élections dans une entreprise), 10 (Procédure de dépôt des candidatures pour les élections), 12 (Égalité de traitement des candidats pour l'affichage électoral), 14 (Organisation des bureaux de vote pour les élections), 22 (Dépouillement des votes par correspondance) et 23 (Proclamation et contestation des résultats électoraux) du présent arrêté. Les délibérations de la commission de contrôle sont exécutoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et pouvoir de la commission de contrôle des opérations électorales

Résumé. La commission de contrôle des opérations électorales vérifie que les élections se déroulent correctement et ses décisions sont obligatoires.

La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 6 (Organisation des élections dans une entreprise), 10 (Procédure de dépôt des candidatures pour les élections), 12 (Égalité de traitement des candidats pour l'affichage électoral), 14 (Organisation des bureaux de vote pour les élections), 22 (Dépouillement des votes par correspondance) et 23 (Proclamation et contestation des résultats électoraux) du présent arrêté. Les délibérations de la commission de contrôle sont exécutoires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011

Source : Légifrance