Arrêté du 25 novembre 1992

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

ne s'applique pas au traitement de gestion du fichier électoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 décembre 1992

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au traitement de gestion du fichier électoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 1992

Source : Légifrance