En vigueur depuis le 5 décembre 1992
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au traitement de gestion du fichier électoral.
Arrêté du 25 novembre 1992
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
(
Loi Informatique et Libertés
)
Loi Informatique et Libertés
La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.
ne s'applique pas au traitement de gestion du fichier électoral.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 décembre 1992
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au traitement de gestion du fichier électoral.
En vigueur depuis le samedi 5 décembre 1992
Source : Légifrance