Arrêté du 25 novembre 1992

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu à l'

article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Sanctions pour infractions à la loi de 1978

)

Art. 40

Sanctions pour infractions à la loi de 1978

Les infractions à la loi de 1978 sont punies selon le code pénal.

s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE ou, le cas échéant, auprès de la direction générale de l'INSEE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007

En vigueur du samedi 5 décembre 1992 au mardi 23 janvier 2007

Source : Légifrance