En vigueur depuis le 5 décembre 1992 · Dernière version le 24 janvier 2007
Le droit d'accès prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Sanctions pour infractions à la loi de 1978) s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE ou, le cas échéant, auprès de la direction générale de l'INSEE.