Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des traitements informatisés de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 18 et 28 ;
Vu le code électoral, notamment les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale)Art. L.5Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électoraleOn ne peut pas voter si on a été condamné pour un crime grave, si on est en état de contumace, si on est faillite non réhabilité ou sous tutelle. à L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales)Art. L.11Conditions d'inscription sur les listes électoralesPour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale de sa commune, soit parce qu'on y habite, soit parce qu'on y paie des impôts., L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales)Art. L.17Délai d'inscription sur les listes électoralesLes listes électorales sont toujours actives, et pour voter, il faut s'inscrire au plus tard six semaines avant le jour du vote., L. 36 (Comptage des délais pour les listes électorales)Art. L.36Comptage des délais pour les listes électoralesLes délais pour les listes électorales sont comptés en jours calendaires. à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales)Art. L.40Rectifications immédiates des listes électoralesLes commissions peuvent corriger les listes électorales tout de suite, même après la période de révision, et on peut contester leurs décisions devant le tribunal d'instance. et R. 5 (Conditions d'inscription sur les listes électorales)Art. R.*5Conditions d'inscription sur les listes électoralesPour s'inscrire sur les listes électorales, il faut fournir des preuves de ses droits et déposer sa demande en mairie avant la date limite. à R. 22 (Délivrance de la carte électorale)Art. R.*22Délivrance de la carte électoraleChaque électeur inscrit reçoit une carte pour voter dans toutes les élections. ;
Vu l'article 773 du code de procédure pénale (Communication des privations de droits électoraux au casier judiciaire)Art. 773Communication des privations de droits électoraux au casier judiciaireLe casier judiciaire partage avec l'INSEE les identités des personnes privées de leurs droits de vote. ;
Vu le décret n° 83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 octobre 1992 portant le numéro 7915,