Arrêté du 25 septembre 2008

Article 6

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Article 6

L'accès des avocats au système de communication électronique mis à disposition des juridictions se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).

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Accès sécurisé des avocats aux systèmes électroniques judiciaires

Résumé. Les avocats accèdent aux systèmes électroniques des tribunaux via un réseau privé sécurisé géré par le Conseil national des barreaux.

L'accès des avocats au système de communication électronique mis à disposition des juridictions se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).

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