Arrêté du 25 septembre 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'avocat au RPVA se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des communications électroniques des avocats

Résumé. Les avocats doivent utiliser des outils de cryptage pour protéger les informations lorsqu'ils se connectent au système de communication électronique des tribunaux via Internet.

Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'avocat au RPVA se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations.

Historique des versions

Source : Légifrance