Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 18
Créé le 29 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé auprès du directeur de l'information légale et administrative un comité technique spécial dénommé « comité technique de la direction de l'information légale et administrative », en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques dans la fonction publique).
Le comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires) pour les questions intéressant la direction de l'information légale et administrative.