Arrêté du 26 août 2011

Article 13

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Article 13

Il est créé auprès du Commissaire général à la stratégie et à la prospective un comité technique spécial en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques dans la fonction publique).
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires) pour les questions intéressant le Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé auprès du Commissaire général à la stratégie et à la prospective un comité technique spécial en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques dans la fonction publique).
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires) pour les questions intéressant le Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 11 : Remplacement du Centre d'analyse stratégique

En résumé. Le texte modifie le nom et la fonction de l'autorité de tutelle du comité technique spécial, ainsi que le nom de l'institution concernée.

En vigueur du lundi 29 août 2011 au mardi 23 avril 2013

Source : Légifrance