Arrêté du 26 août 2011

Article 15

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Article 15

Il est créé auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un comité technique spécial dénommé “ comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ”, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques dans la fonction publique).

Le comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires) pour les questions intéressant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que les services qui lui sont rattachés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un comité technique spécial dénommé “ comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ”, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques dans la fonction publique).

Le comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires) pour les questions intéressant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que les services qui lui sont rattachés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Créé parArrêté du 28 mai 2018art. 8 : Création d'un comité technique spécial

En résumé. L'article crée un nouveau comité technique spécial pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, en remplaçant les dispositions relatives aux élections de 2011 par des compétences spécifiques définies par un décret.

En vigueur du lundi 29 août 2011 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance