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Arrêté du 26 août 2016

relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,25 % 25 novembre 2026 en euros

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel emprunt d'État à taux fixe

Résumé. Un nouvel emprunt d'État à taux fixe de 0,25 % est créé, avec des règles précises sur les intérêts et le remboursement.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu l'article 57 (Budget de l'État pour 2016 : ressources, dépenses et gestion de la dette) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) portant loi de finances pour 2016 ;

Vu le décret n° 2015-1799 du 29 décembre 2015 (Règles pour la gestion de la dette publique) relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er (Émission de titres de dette publique par le ministre des finances),

Arrête :

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Création d'une nouvelle obligation d'État à taux fixe

Résumé. Un nouvel emprunt d'État à taux fixe de 0,25 % est créé, remboursable en 2026 avec un intérêt annuel.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,25 % 25 novembre 2026 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 novembre 2026 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,002 5 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 25 novembre 2016.

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Fin des intérêts pour les titres appelés au remboursement

Résumé. Les titres d'obligations ne rapportent plus d'intérêts à partir du moment où ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Paiement des intérêts et remboursement des obligations

Résumé. Les intérêts des obligations sont payés après déduction des impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Rachat et échange d'obligations par l'État

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ses obligations avant la fin de l'emprunt, mais il peut les racheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Modalités de paiement des obligations du Trésor

Résumé. Les paiements pour des obligations du Trésor sont faits par l'émetteur ou un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État à taux fixe) et 2 (Fin des intérêts pour les titres appelés au remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Publication d'un arrêté relatif à des obligations d'État

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant des obligations d'État.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence France Trésor,

A. Requin

Arrêté du 26 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6