Arrêté du 26 avril 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 avril 2010 relatif à la santé, à la sécurité au travail dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons.
L'article 3-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 4614-2 du code du travail (Participation du responsable de la sécurité aux réunions CHSCT), l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assistant à titre consultatif aux réunions du CHSCT.

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Extension d'un accord sur la santé et sécurité au travail

Résumé. Un accord sur la santé et la sécurité au travail dans l'industrie du papier-carton devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 avril 2010 relatif à la santé, à la sécurité au travail dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons.
L'article 3-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 4614-2 du code du travail (Participation du responsable de la sécurité aux réunions CHSCT), l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assistant à titre consultatif aux réunions du CHSCT.

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