Arrêté du 26 avril 2011

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national professionnel.

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Extension d'un accord national sur la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un accord sur la santé et la sécurité au travail dans l'industrie du papier-carton devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national professionnel.

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