Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
Vu le code rural, notamment les chapitres III et IV-2 du titre II du livre VII ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1990 relatif aux plafonds de loyer servant au calcul de l'allocation de logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants ;
Vu l'arrêté du 1er août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 7 novembre 2000,
Créé le 28 décembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2019
I.-Les plafonds de loyers prévus en application du quatrième alinéa de l'article D. 542-5-2 (Calcul de l'allocation de logement familiale)Art. D.542-5-2Calcul de l'allocation de logement familialeL'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des charges et des ressources du ménage, avec une participation personnelle minimale. et de l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale)Art. D.542-21Calcul de l'allocation de logement familialeL'allocation de logement familiale dépend du loyer payé, avec des plafonds variables selon la taille de la famille et la zone géographique. du code de la sécurité sociale sont fixés selon le tableau suivant :
Composition du foyer
Zone I (en euros)
Zone II (en euros)
Zone III (en euros)
Personne seule sans enfant à charge
295,05
257,14
241,00
Couple sans personne à charge
355,85
314,74
292,16
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
III.-Dans le cas des colocataires, les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
IV.-Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus sauf dans le cas visé au dernier alinéa de l'article L. 831-4 où ce plafond est fixé à 75 %.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis à l'euro le plus proche.
Créé le 28 décembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2019
Le forfait R0 prévu au troisième alinéa du I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement)Art. D.542-5Calcul de l'allocation de logementL'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des charges et des ressources du ménage, avec des plafonds et des taux variables selon la situation., servant au calcul du paramètre RP, est fixé selon le tableau suivant :
Créé le 22 octobre 2015 · Abrogé le 1 octobre 2019
I.-Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
Composition du foyer
Montant (en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
53,67
Majoration par personne à charge
12,16
II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
Le montant minimal des ressources défini au dernier alinéa de l'article R. 831-6 et au seizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement)Art. D.542-10Calcul des ressources pour les aides au logementL'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides au logement, en tenant compte des revenus de l'année précédente et en appliquant des abattements spécifiques., applicable au demandeur poursuivant des études, est fixé comme suit : 1° Si le demandeur ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant est fixé à 7 700 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement)Art. D.542-5Calcul de l'allocation de logementL'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des charges et des ressources du ménage, avec des plafonds et des taux variables selon la situation. et à 6 000 € lorsqu'elle est calculée conformément au II du même article ; 2° Si le demandeur bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant est fixé à 6 200 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement)Art. D.542-5Calcul de l'allocation de logementL'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des charges et des ressources du ménage, avec des plafonds et des taux variables selon la situation. et à 4 900 € lorsqu'elle est calculée conformément au II du même article.
Créé le 28 décembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2019
Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code :
1° Le taux TF prévu à son seizième alinéa est fixé selon le tableau suivant :
FOYER
POURCENTAGE
Personne seule sans personne à charge
2,83
Couple sans personne à charge
3,15
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge
-deux personnes à charge
-trois personnes à charge
-quatre personnes à charge
-par personne à charge supplémentaire
2,70
2,38
2,01
1,85
-0,06
2° Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant :
Composition du foyer
Montant (en euros)
Bénéficiaire isolé
257,14
Couple sans personne à charge
314,74
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
354,17
Majoration par personne à charge supplémentaire
51,54
3° Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :
Créé le 22 octobre 2015 · Abrogé le 1 octobre 2019
I.-En application de l'article D. 831-2-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour les résidences avec services collectifs)Art. D.831-2-1Calcul de l'allocation de logement pour les résidences avec services collectifsL'article explique comment calculer l'allocation de logement pour les personnes vivant dans des résidences avec services collectifs, en fonction de leur situation (étudiant, personne âgée, etc.) et du type de résidence., le loyer mensuel des étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à : a) 83,29 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 129,68 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. II.-Pour les étudiants logés en résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires et lorsque la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel est réputé égal à : a) 168,39 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 261,72 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. III.-Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu à l'article L. 161-17-2 du même code (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance)Art. L.161-17-2Âge de départ à la retraite selon l'année de naissanceL'âge de départ à la retraite augmente progressivement selon l'année de naissance, passant de 62 ans et 3 mois pour les personnes nées en septembre-décembre 1961 à 64 ans pour celles nées après le 1er janvier 1969., augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail et pour les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à : a) 204,32 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 317,47 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. IV.-Pour les autres personnes résidant dans un ensemble de services collectifs, le loyer mensuel est réputé égal à : a) 168,39 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 261,72 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
Créé le 22 octobre 2015 · Abrogé le 1 octobre 2019
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer)Art. D.755-28Calcul des allocations de logement en fonction du loyerL'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille., le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :
Composition du foyer
Montant (en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
36,03
Majoration par personne à charge dans la limite de six
9,26
II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du même code (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer)Art. D.755-28Calcul des allocations de logement en fonction du loyerL'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille., le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :
Composition du foyer
Montant (en euros)
Bénéficiaire isolé sans personne à charge
18,53
Couple sans personne à charge
36,03
Majoration par personne à charge dans la limite de six
Créé le 28 décembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2019
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer)Art. D.755-28Calcul des allocations de logement en fonction du loyerL'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille., le forfait R0 prévu au troisième alinéa du I de l'article D. 542-5 du même code (Calcul de l'allocation de logement)Art. D.542-5Calcul de l'allocation de logementL'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des charges et des ressources du ménage, avec des plafonds et des taux variables selon la situation., servant au calcul du paramètre RP, est fixé selon le tableau suivant :
Créé le 28 décembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2019
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :
1° Le taux TF défini au seizième alinéa de l'article D. 542-5-2 servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 est fixé selon le tableau suivant :
FOYER
POURCENTAGE
Personne seule sans personne à charge
2,81
Couple sans personne à charge
2,99
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge
-deux personnes à charge
-trois personnes à charge
-quatre personnes à charge
-cinq personnes à charge
-six personnes à charge ou plus
2,38
2,17
1,94
1,80
1,69
1,62
2° Le plafond de loyer prévu à son premier alinéa ainsi que le loyer de référence, pris en compte pour le calcul de TL défini au dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2, servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28, sont fixés selon le tableau suivant :
Composition du foyer
Montant (en euros)
Bénéficiaire isolé
257,14
Couple sans personne à charge
314,74
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
354,17
Majoration par personne à charge supplémentaire dans la limite de six
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Coefficients de plafonds de loyer par zone
Résumé. Le texte fixe des coefficients pour calculer les plafonds de loyer selon différentes zones.
Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu selon les cas aux deuxième et quatrième alinéa de l'article D. 542-5, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa de l'article D. 542-5 et au premier alinéa de l'article D. 755-28 susvisés, sont établis selon le tableau comme suit :
Pour l'application des articles D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement)Art. D.542-5Calcul de l'allocation de logementL'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des charges et des ressources du ménage, avec des plafonds et des taux variables selon la situation. et D. 542-5-2 (Calcul de l'allocation de logement familiale)Art. D.542-5-2Calcul de l'allocation de logement familialeL'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des charges et des ressources du ménage, avec une participation personnelle minimale. du code de la sécurité sociale, le montant Mfo est fixé à 5 €.
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale)Art. D.542-27Calcul de l'allocation de logement familialeL'allocation de logement est calculée en fonction d'un plafond mensuel qui varie selon la taille de la famille et le lieu du logement., la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers)Art. D.542-25Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliersLes organismes payeurs calculent l'allocation de logement en tenant compte des remboursements d'emprunts pour acheter ou améliorer un logement. a été établi après le 30 septembre 2017, est fixée selon le tableau suivant :
Composition du foyer
Zone I (en euros)
Zone II (en euros)
Zone III (en euros)
Bénéficiaire isolé
313,82
275,31
258,26
Couple sans personne à charge
378,20
337,51
313,25
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
406,65
365,36
341,52
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
418,01
378,01
355,64
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
429,77
391,05
369,96
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
441,30
403,89
384,06
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer)Art. D.755-28Calcul des allocations de logement en fonction du loyerL'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille. pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM)Art. D.755-27Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOML'article explique comment calculer l'allocation de logement pour les personnes qui achètent leur maison dans certains départements d'outre-mer, en tenant compte de certaines dépenses comme les intérêts des prêts et les assurances. ont été contractés après le 30 septembre 2017, est fixé selon le tableau suivant :
Composition du foyer
Montant (en euros)
Bénéficiaire isolé
275,31
Couple sans personne à charge
337,51
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
365,36
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
378,01
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
391,05
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
403,89
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
432,48
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge ou plus
Créé le 28 décembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2019
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.