Arrêté du 26 décembre 2003

Article 5

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Article 5

Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'

article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé

(

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

)

Art. 10

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

Les magistrats peuvent recevoir des indemnités pour les astreintes et interventions, avec des règles spécifiques pour les cumul et le montant.

, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.

Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'

article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé

(

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

)

Art. 10

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

Les magistrats peuvent recevoir des indemnités pour les astreintes et interventions, avec des règles spécifiques pour les cumul et le montant.

sont fixés ainsi qu'il suit :

46 Euros par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 Euros par mois et par magistrat ;

30 Euros par astreinte de jour les samedi, dimanche et jours fériés, dans la limite maximale de 229 Euros par mois et par magistrat.

Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

Résumé. Les magistrats reçoivent une indemnité pour les astreintes de nuit (46€) et les jours fériés (30€), avec des plafonds mensuels.

Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnisation des astreintes pour les magistrats), sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.

Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnisation des astreintes pour les magistrats) sont fixés ainsi qu'il suit :

46 Euros par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 Euros par mois et par magistrat ;

30 Euros par astreinte de jour les samedi, dimanche et jours fériés, dans la limite maximale de 229 Euros par mois et par magistrat.

Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 septembre 2004

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 21 septembre 2004

Source : Légifrance