Arrêté du 26 décembre 2007

Article 3

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Article 3

A compter du 1er janvier 2019, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9,94 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise pour les gérants des débits de tabac

Résumé. Les gérants de magasins de tabac en France continentale recevront une remise de 9,94 % sur la vente de tous types de tabac à partir du 1er janvier 2019.

A compter du 1er janvier 2019, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9,94 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance