Arrêté du 26 décembre 2007

Article 4

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Article 4

A compter du 1er janvier 2019, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 13,253 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Remise pour les gérants de tabac en Corse

Résumé. Les gérants de magasins de tabac en Corse auront une réduction de 13,253 % sur la vente de tabac à partir du 1er janvier 2019.

A compter du 1er janvier 2019, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 13,253 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance