Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 décembre 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans le cas de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, la personne qui sollicite le versement de l'aide prévue à l'article 5 (Exécution d'un arrêté sur les véhicules propres) de ce décret transmet au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, un dossier constitué des pièces suivantes :

1° Une demande de versement de l'aide conforme au modèle disponible en préfecture et sur le site www.service-public.fr ;

2° Si le nom et l'adresse du bénéficiaire de l'aide ne figurent pas sur le certificat d'immatriculation, un justificatif de moins de trois mois établissant l'existence d'un domicile ou d'un établissement en France ;

3° Un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire ;

4° Une copie de la facture établie par la filiale spécialisée ou l'installateur GPL. Cette facture mentionne notamment la date de réalisation des travaux, le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la désignation précise du véhicule et la nature de la transformation opérée ;

5° Une copie du certificat d'immatriculation portant la codification EG ;

6° Une copie du précédent certificat d'immatriculation du véhicule avant sa transformation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2015

Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour obtenir une aide à l'achat de véhicules propres

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour l'achat d'un véhicule propre, il faut envoyer un dossier avec plusieurs documents comme une demande de versement, un justificatif de domicile et des copies de factures.

Dans le cas de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, la personne qui sollicite le versement de l'aide prévue à l'article 5 (Exécution d'un arrêté sur les véhicules propres) de ce décret transmet au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, un dossier constitué des pièces suivantes :

1° Une demande de versement de l'aide conforme au modèle disponible en préfecture et sur le site www.service-public.fr ;

2° Si le nom et l'adresse du bénéficiaire de l'aide ne figurent pas sur le certificat d'immatriculation, un justificatif de moins de trois mois établissant l'existence d'un domicile ou d'un établissement en France ;

3° Un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire ;

4° Une copie de la facture établie par la filiale spécialisée ou l'installateur GPL. Cette facture mentionne notamment la date de réalisation des travaux, le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la désignation précise du véhicule et la nature de la transformation opérée ;

5° Une copie du certificat d'immatriculation portant la codification EG ;

6° Une copie du précédent certificat d'immatriculation du véhicule avant sa transformation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance