Abrogé par ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 4
Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Gestion des aides pour véhicules propres
Le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres instruit les demandes d'aide mentionnées aux articles 1er (Procédure pour demander une aide à l'achat de véhicules propres) et 2 (Procédure pour obtenir une aide à l'achat de véhicules propres). En cas de dossier incomplet, il en informe par lettre simple le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et le Fonds en informe le demandeur par lettre simple.
Le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres instruit les demandes de remboursement mentionnées à l'article 3 (Procédure de remboursement des aides à l'acquisition de véhicules propres). La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle.