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Arrêté du 26 décembre 2007

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Article 4

Le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres instruit les demandes d'aide mentionnées aux articles 1er (Procédure pour demander une aide à l'achat de véhicules propres) et 2 (Procédure pour obtenir une aide à l'achat de véhicules propres). En cas de dossier incomplet, il en informe par lettre simple le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et le Fonds en informe le demandeur par lettre simple.
Le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres instruit les demandes de remboursement mentionnées à l'article 3 (Procédure de remboursement des aides à l'acquisition de véhicules propres). La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des aides pour véhicules propres

Résumé. Le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres gère les demandes d'aide et de remboursement, en vérifiant les dossiers et en informant les demandeurs en cas de dossier incomplet.

Le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres instruit les demandes d'aide mentionnées aux articles 1er (Procédure pour demander une aide à l'achat de véhicules propres) et 2 (Procédure pour obtenir une aide à l'achat de véhicules propres). En cas de dossier incomplet, il en informe par lettre simple le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et le Fonds en informe le demandeur par lettre simple.
Le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres instruit les demandes de remboursement mentionnées à l'article 3 (Procédure de remboursement des aides à l'acquisition de véhicules propres). La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance