Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique)Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publiqueLa loi de 2010 améliore le dialogue social dans la fonction publique et modifie plusieurs aspects comme les âges de départ, les primes et les règles d'avancement. relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour la santé et sécurité dans l'enseignement supérieur
Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'enseignement supérieur et la recherche.
Il est créé auprès de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation., pour examiner les questions intéressant les services relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les questions communes aux établissements publics relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche dont la liste est fixée par l'arrêté du 29 mai 2018 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En vigueur du 4 février 2012 au 24 décembre 2014, puis du 1 juin 2018 au 31 décembre 2022
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Création d'un comité pour la sécurité au travail dans l'enseignement supérieur
Résumé. Un comité spécial aide à améliorer les conditions de travail dans les universités et centres de recherche.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche apporte son concours, pour les questions concernant les services et les établissements mentionnés à l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et sécurité dans l'enseignement supérieur)Art. 1Création d'un comité pour la santé et sécurité dans l'enseignement supérieurUn comité spécial est créé pour s'occuper de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'enseignement supérieur et la recherche. du présent arrêté, au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créé par les dispositions du n° 2018-422 du 29 mai 2018 relatif à la création de comités techniques auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Composition du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail
Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'enseignement supérieur et la recherche est composé de représentants de l'administration et du personnel, avec des rôles spécifiques pour chacun.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; ― le directeur général des ressources humaines. Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. b) Représentants du personnel : Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu de la composition du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Le médecin conseiller technique des services centraux de la direction générale des ressources humaines, le conseiller technique pour les questions d'hygiène et de sécurité de la direction générale des ressources humaines, l'inspecteur santé et sécurité au travail coordonnateur du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail relevant de l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.
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Suppression d'un comité d'hygiène et de sécurité
Résumé. Un ancien comité d'hygiène et de sécurité dans l'enseignement supérieur est supprimé pour être remplacé par un nouveau.
L'arrêté du 3 octobre 1994 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Résumé. Un arrêté est publié pour créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.