Arrêté du 26 décembre 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés) couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code (Réduction de l'âge de la pension de vieillesse pour les assurés invalides) est fixé à 1,5 million d'euros pour l'année 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation pour les retraites anticipées des agriculteurs en 2013

Résumé. En 2013, une somme de 1,5 million d'euros est allouée pour couvrir les dépenses supplémentaires liées aux retraites anticipées des agriculteurs non salariés.

Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés) couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code (Réduction de l'âge de la pension de vieillesse pour les assurés invalides) est fixé à 1,5 million d'euros pour l'année 2013.

Historique des versions

Source : Légifrance