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Arrêté du 26 décembre 2012

portant fixation au titre de l'année 2013 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

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Cotisations d'assurance contre les accidents du travail pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs doivent payer une cotisation annuelle pour leur assurance contre les accidents du travail, avec des montants variables selon le risque et le statut.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-3 (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés), L. 752-1 (Assurance obligatoire pour les agriculteurs) et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 pris en application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) définissant les catégories d'exploitations ou d'entreprises en vue de la modulation des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 4 décembre 2012,

Arrête :

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Cotisations annuelles des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance accidents du travail

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole doivent payer une cotisation annuelle pour leur assurance contre les accidents du travail, dont le montant varie selon leur catégorie de risque et leur statut principal ou secondaire.
En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A B C D E
411,33 € 447,10 € 419,39 € 431,46 € 447,10 €
2° Chef d'exploitation à titre secondaire :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A B C D E
205,67 € 223,55 € 209,70 € 215,73 € 223,55 €
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Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles

Résumé. Les cotisations des collaborateurs et associés d'exploitations agricoles sont calculées en pourcentage de celles des chefs d'exploitation, selon leur temps de travail.

Pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, selon les modalités suivantes :
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de rachat pour les activités agricoles), pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er (Cotisations annuelles des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance accidents du travail) ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er (Cotisations annuelles des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance accidents du travail) ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de rachat pour les activités agricoles), quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er (Cotisations annuelles des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance accidents du travail) ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er (Cotisations annuelles des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance accidents du travail) ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), la cotisation est égale à 61,44 €.
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2013 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

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Répartition des cotisations d'assurance pour les non-salariés agricoles

Résumé. L'article détaille comment les cotisations d'assurance contre les accidents du travail pour les non-salariés agricoles sont réparties entre différentes charges.
En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
POUR LES PERSONNES
mentionnées au
IIde l'article L. 752-1du code rural et
de la pêche maritime
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
Principal visés
au 1° de l'article 1er (Cotisations annuelles des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance accidents du travail)
ci-dessus
(en %)
Secondaire visés
au 2° de l'article 1er (Cotisations annuelles des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance accidents du travail)
ci-dessus
(en %)
Visés au 1°
de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Visés au 2°
de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Visés au 3°
de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles) ci-dessus
(en %)
Charges techniques 84,14 84,14 72,63 72,63 84,14
Fonds de prévention 6,06 6,06 0,00 0,00 6,06
Frais de gestion : 9,80 9,80 27,37 27,37 9,80
Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 6,33 6,33 17,71 17,71 6,33
Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot 3,47 3,47 9,66 9,66 3,47
dont contrôle médical 1,68 1,68 4,59 4,59 1,68
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Allocation pour les retraites anticipées des agriculteurs en 2013

Résumé. En 2013, une somme de 1,5 million d'euros est allouée pour couvrir les dépenses supplémentaires liées aux retraites anticipées des agriculteurs non salariés.

Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés) couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code (Réduction de l'âge de la pension de vieillesse pour les assurés invalides) est fixé à 1,5 million d'euros pour l'année 2013.

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Réversion d'un excédent de frais de gestion à l'assurance agricole

Résumé. Un excédent de 654 023 € des frais de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2011 est reversé au régime d'assurance.

L'excédent de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2011 représentant une somme de 654 023 € est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle et ajustement des frais de gestion de l'assurance accidents du travail agricoles), reversé au régime.

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Fixation des acomptes de gestion pour l'année 2013

Résumé. L'arrêté fixe les acomptes de gestion pour 2013 à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, totalisant environ 20,8 millions d'euros.
Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2013 sont fixés comme suit :
2013
AAA activité gestionnaire 8 800 000 €
CCMSA activité gestionnaire 5 928 323 €
CCMSA activité pivot 6 080 800 €
Total 20 809 123 €
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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2012.

Stéphane Le Foll

Arrêté du 26 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7