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Arrêté du 26 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les taux prévus au I de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
80 % du montant de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, pour la fraction annuelle de cette taxe inférieure ou égale à 8 500 € ;
70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8 500 € et inférieure ou égale à 25 500 € ;
60 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 25 500 € et inférieure ou égale à 51 000 € ;
50 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 51 000 € et inférieure ou égale à 136 200 € ;
20 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle dépassant 136 200 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de remboursement de la taxe sur les entrées des cinémas

Résumé. Le décret fixe les taux de remboursement de la taxe sur les entrées des cinémas, en fonction du montant annuel.

Les taux prévus au I de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
80 % du montant de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, pour la fraction annuelle de cette taxe inférieure ou égale à 8 500 € ;
70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8 500 € et inférieure ou égale à 25 500 € ;
60 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 25 500 € et inférieure ou égale à 51 000 € ;
50 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 51 000 € et inférieure ou égale à 136 200 € ;
20 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle dépassant 136 200 €.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance