Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 11 février 2015
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Nouveaux taux de la taxe sur les entrées des cinémas
Les modes de calculs définis par les articles 1er (Taux de remboursement de la taxe sur les entrées des cinémas) à 3 (Seuil minimal de calcul pour les taxes des cinémas) s'appliquent au montant de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques encaissée à compter du 1er janvier 2013.