Abrogé par Arrêté du 9 mars 2022 - art. 25
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 avril 2022
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Contrôle des documents budgétaires
Les documents de programmation ainsi que les actes assujettis au contrôle prévu par les dispositions du présent arrêté sont soumis à un avis lorsqu'ils relèvent des programmes « Conseil d'Etat et juridictions administratives », « Cour des comptes et autres juridictions financières » ainsi que « Haut Conseil des finances publiques ».
Les dispositions des articles 10 (Établissement du budget opérationnel de programme) à 17 (Contrôle des dépenses et crédits dans les ministères) ne s'appliquent pas aux autorités administratives indépendantes lorsqu'elles ne sont pas soumises au contrôle budgétaire.