Arrêté du 26 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 28 août 2000 susvisé est fixé à 100 €. Il peut être porté à 150 € lorsque la durée de la séance dépasse trois heures.

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Abrogé1 juin 2018

Créé le 5 janvier 2014 · Abrogé le 1 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission touchent une indemnité de 100 € par séance, pouvant monter à 150 € si la séance dure plus de trois heures.

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 28 août 2000 susvisé est fixé à 100 €. Il peut être porté à 150 € lorsque la durée de la séance dépasse trois heures.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 janvier 2014 au jeudi 31 mai 2018

Source : Légifrance