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Arrêté du 26 décembre 2013

relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Abrogé1 juin 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2000-820 du 28 août 2000 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission,

Arrêtent :

Abrogé1 juin 2018

Créé le 5 janvier 2014 · Abrogé le 1 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de la Commission nationale des comptes de campagne

Résumé. L'article fixe les montants des indemnités mensuelles pour les membres et collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

I. ― Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées au président et au vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé ainsi qu'il suit :
Président, en activité dans son corps d'origine 2 287 €
Président à la retraite 4 574 €
Vice-président, en activité dans son corps d'origine 1 144 €
Vice-président à la retraite 2 287 €
II. ― Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées au secrétaire général et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé ainsi qu'il suit :
Secrétaire général 745 €
Collaborateurs permanents nommés chefs de service 560 €
Collaborateurs permanents de catégorie A 375 €
Collaborateurs permanents de catégorie B 165 €
Collaborateurs permanents de catégorie C 130 €

Abrogé1 juin 2018

Créé le 5 janvier 2014 · Abrogé le 1 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités des membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission touchent une indemnité de 100 € par séance, pouvant monter à 150 € si la séance dure plus de trois heures.

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 28 août 2000 susvisé est fixé à 100 €. Il peut être porté à 150 € lorsque la durée de la séance dépasse trois heures.

Abrogé1 juin 2018

Créé le 5 janvier 2014 · Abrogé le 1 juin 2018

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Rémunération des rapporteurs occasionnels

Résumé. Un décret fixe les montants et conditions de rémunération des rapporteurs occasionnels pour différents types de travaux liés aux élections et aux partis politiques.
Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels de la commission est fixé dans les conditions suivantes :
1° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour le contrôle des comptes de campagne des élections générales ou partielles font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 18 € ;
2° Le président fixe le nombre de vacations par compte de campagne des candidats à l'élection présidentielle dans la fourchette de 30 à 300 vacations par rapporteur ;
3° Pour les comptes de campagne des autres élections, le président fixe le nombre de vacations par dossier selon le barème suivant :
ÉLECTIONS VACATIONS
Nombre minimum Nombre maximum
Européennes 1 20
Régionales 1 12
Sénatoriales 1 6
Législatives 1 6
Municipales 1 10
Départementales 1 4
Dans la limite de 5 % des dossiers traités à l'occasion d'une élection générale, le plafond pourra être porté, sur décision du président, à deux fois le nombre maximum indiqué ci-dessus ;
4° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour l'examen des dossiers relatifs au financement des partis politiques, à l'examen de leurs comptes ou à l'instruction des demandes d'agrément ou de retrait d'agrément de leurs associations de financement font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 16 €. Le président fixe le nombre de vacations par dossier dans la limite de six vacations maximum ;
5° Les travaux d'expertise, de rédaction de rapports et notes de synthèse ou d'actions de formation exécutés sur demande du président pour le compte de la commission par des rapporteurs occasionnels peuvent faire l'objet de paiement de vacations sur la base de 18 € par vacation. Le nombre de vacations allouées à un même rapporteur à ce titre ne peut excéder 500 vacations par an.
Abrogé1 juin 2018

Créé le 5 janvier 2014 · Abrogé le 1 juin 2018

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Rémunération des membres de la commission pour l'examen des comptes électoraux

Résumé. Les membres d'une commission peuvent être payés pour examiner les comptes des élections, avec un montant variable selon la complexité du dossier.

Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la présentation des contre-rapports devant la commission est fixé à 15 € par dossier.
L'instruction des contre-rapports des comptes des scrutins de liste peut être rémunérée sur la base d'une à trois vacations en fonction de la complexité du dossier. Ce plafond est porté à cinq vacations pour les élections régionales et européennes.
L'instruction des contre-rapports des comptes du scrutin présidentiel peut être rémunérée sur la base de cinq à cinquante vacations en fonction de la complexité du dossier.
Le nombre maximum des vacations allouées à un même membre de la commission au titre des contre-rapports ne peut excéder 1 800 vacations par an.

Abrogé1 juin 2018

Créé le 5 janvier 2014 · Abrogé le 1 juin 2018

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Indemnité annuelle pour les employés permanents

Résumé. Les employés permanents de la commission peuvent recevoir jusqu'à 1000 € par an en indemnité.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptible d'être allouée aux personnels permanents de la commission ne peut excéder 1 000 € par an et par bénéficiaire.

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Suppression des règles d'indemnités de la Commission nationale

Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions relatives aux indemnités et vacations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 juin 2018

Créé le 5 janvier 2014 · Abrogé le 1 juin 2018

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Exécution d'un arrêté relatif aux financements politiques

Résumé. Un arrêté du 4 janvier 2014 confie à trois responsables l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur du dimanche 5 janvier 2014 au jeudi 31 mai 2018

Arrêté du 26 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7