Arrêté du 26 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la présentation des contre-rapports devant la commission est fixé à 15 € par dossier.
L'instruction des contre-rapports des comptes des scrutins de liste peut être rémunérée sur la base d'une à trois vacations en fonction de la complexité du dossier. Ce plafond est porté à cinq vacations pour les élections régionales et européennes.
L'instruction des contre-rapports des comptes du scrutin présidentiel peut être rémunérée sur la base de cinq à cinquante vacations en fonction de la complexité du dossier.
Le nombre maximum des vacations allouées à un même membre de la commission au titre des contre-rapports ne peut excéder 1 800 vacations par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2018

Créé le 5 janvier 2014 · Abrogé le 1 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des membres de la commission pour l'examen des comptes électoraux

Résumé. Les membres d'une commission peuvent être payés pour examiner les comptes des élections, avec un montant variable selon la complexité du dossier.

Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la présentation des contre-rapports devant la commission est fixé à 15 € par dossier.
L'instruction des contre-rapports des comptes des scrutins de liste peut être rémunérée sur la base d'une à trois vacations en fonction de la complexité du dossier. Ce plafond est porté à cinq vacations pour les élections régionales et européennes.
L'instruction des contre-rapports des comptes du scrutin présidentiel peut être rémunérée sur la base de cinq à cinquante vacations en fonction de la complexité du dossier.
Le nombre maximum des vacations allouées à un même membre de la commission au titre des contre-rapports ne peut excéder 1 800 vacations par an.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 janvier 2014 au jeudi 31 mai 2018

Source : Légifrance